La loi CLAYES - LEONETTI : loi méconnue sur la fin de vie et au combien HUMAINE !

Il est pourtant INDISPENSABLE d'en parler

Voici la loi française actuelle concernant la fin de vie. Contrairement aux idées répandues de ceux qui ne la connaissent pas ou ne veulent pas la connaître (les partisans de l'euthanasie), c'est probablement à mon sens, la loi la plus humaine au monde que beaucoup de pays nous envient, même si aucune loi n'est parfaite.

Voici les principes humains envers les patients en fin de vie qu'elle recouvre et qui sont appliqués par les personnels soignants des soins palliatifs :

• "Je ne t'abandonnerai pas"

• "Je te soulagerai toujours"

• "Je ne provoquerai pas volontairement ta mort"

Que dit la loi Française sur la fin de vie

La sédation profonde et continue jusqu’au décès (SPCD) (1) est une pratique médicale encadrée qui vise à soulager les souffrances intolérables d’un patient en fin de vie lorsque les autres traitements palliatifs se révèlent insuffisants.

En France, cette pratique est encadrée par la loi Clayes - Léonetti de 2016. Elle doit respecter des conditions strictes pour être mise en œuvre.

(1) Le patient est endormi, il ne se réveillera plus

Voici les principales conditions requises :

1. Indication médicale

• Souffrance intolérable : Le patient doit souffrir de manière réfractaire, c’est-à-dire que la souffrance ne peut être apaisée par les traitements habituels.

• Maladie en phase terminale : la SPCD est envisagée pour les patients en phase terminale d’une maladie grave. Elle ne représente qu'environ 2% des décès.

2. Consentement du patient

• Capacité de consentement : Le patient doit être capable de donner son consentement éclairé. Si le patient est dans l’incapacité de s’exprimer, ses volontés antérieures (directives anticipées) ou l'avis de sa personne de confiance ou à défaut celui des membres de sa famille ou de ses proches sont prises en compte.

• Information complète : Le patient doit être informé de manière claire et compréhensible sur les raisons de la sédation, ses conséquences et les alternatives possibles.

3. Avis médical pluridisciplinaire

• Équipe médicale : La décision doit être validée par plusieurs professionnels de santé (médecin, infirmier, éventuellement un comité éthique) pour s’assurer de la pertinence et de la proportionnalité de la sédation.

• Évaluation approfondie : Une évaluation complète de l’état du patient et de ses symptômes est nécessaire pour confirmer que la SPCD est justifiée.

4. Proportionnalité et ajustement des médicaments

• Dose minimale : Les médicaments sédatifs doivent être administrés à la dose minimale nécessaire pour atteindre l’effet souhaité.

• Réversibilité : pas de réversibilité.

5. Documentation et transparence

• Dossier médical : toutes les étapes de la décision, les discussions avec le patient (ou ses représentants) et les raisons médicales doivent être soigneusement documentées.

• Respect des protocoles : Suivre les protocoles établis par les institutions de santé et les recommandations légales en vigueur.

6. Cadre légal

• Loi clairement définie : En France, la SPCD est encadrée par la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui renforcent les droits des patients en fin de vie et définissent les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde.

7. Accompagnement psychosocial

• Support psychologique : Il est essentiel d’accompagner le patient et sa famille psychologiquement tout au long du processus de sédation.

• Communication ouverte : Maintenir une communication ouverte et honnête avec toutes les parties concernées pour assurer une prise de décision partagée et respectueuse des volontés du patient.

Distinction avec l’euthanasie (malheureusement en cours de discussion)

Il est important de distinguer la SPCD de l’euthanasie active. La SPCD vise à soulager la souffrance par l’induction du sommeil jusqu’au décès sans intention directe de provoquer la mort (2), tandis que l’euthanasie active implique une action intentionnelle pour provoquer la mort du patient.

(2) Même si l'on sait que cette sédation est susceptible d'avancer le décès irrémédiable et imminent de quelques jours ;

Conclusion

La mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès est une décision complexe qui nécessite une évaluation rigoureuse, un consentement éclairé et le respect de cadres légaux et éthiques stricts.

Elle doit toujours être envisagée comme une mesure de dernier recours pour soulager des souffrances insupportables en fin de vie.

Si vous ou un proche envisagez cette option, il est fortement recommandé de consulter un professionnel de santé spécialisé en soins palliatifs qui pourra vous accompagner et vous

fournir des informations personnalisées et adaptées à votre situation.

Un site incontournable sur le sujet : https://www.parlons-fin-de-vie.fr/

NB : Compliquée à digérer, j'ai la prétention de bien connaître cette loi et suis prêt à répondre à vos questions à la suite de ce billet.

Fin de vie_que dit la loi.pdf

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